Conditions générales de location

                                                              CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 - OBJET DE LA LOCATION.

La location de véhicules industriels et utilitaires est l’opération commerciale par laquelle le loueur met un véhicule en état de marche, sans le personnel de conduite, à la disposition exclusive du locataire.Le nombre de véhicules donnés en location, leur descriptif, la durée, le kilométrage ainsi que le prix de location sont fixés dans les conditions particulières. 

Article 2 - MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire (ou son représentant) dans les locaux désignés par le loueur.Lors de la mise à disposition, le loueur et le locataire signent un document contradictoire constatant l’état du véhicule, la présence des équipements exigés par la réglementation en vigueur.Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule.Le locataire, en signant ce document, reconnaît que le véhicule est conforme à sa commande et en bon état de marche pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements.Toute contravention à ces règlements demeurera l'affaire du locataire et à sa charge. 

Article 3 – CESSION OU SOUS LOCATION

Toute cession du contrat de location ou toute sous-location par le locataire est interdite, sauf autorisation écrite préalable du loueur. A défaut, le loueur pourra immédiatement et sans autre formalité résilier le contrat de location et sans préjudice du paiement par le locataire de l’indemnité prévue par l’article 14. 

Article 4 - DEPOT DE GARANTIE

Le loueur pourra demander dès le début de la location le versement d’un dépôt de garantie de l’exécution de toutes les obligations incombant au locataire, lequel ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir au loueur.Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations.A défaut il sera imputé d’un montant équivalent à la somme restant à payer. 

Article 5 - DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES

Le véhicule est muni de tous les documents, requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale et de tous les équipements et accessoires propres à sa carrosserie.Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, qu’il remplacera à ses frais en cas de perte ou de destruction.Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents du contrôle et de l'utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires.Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l'échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au jour de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état, étant entièrement à sa charge. 

Article 6 - UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire s’engage à faire usage du véhicule conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil.Le locataire s’oblige à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme à la réglementation en vigueur.Le locataire s'engage à transporter sur le véhicule uniquement des marchandises conformes à l'usage auquel il est affecté. Il s'interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage.Il s'engage également à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu.Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l'usure normale subie par le véhicule (tant par la mécanique que par la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires du fait d'un chargement ou d'un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes, ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait d'itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du véhicule, ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.Il sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du bien loué.En conséquence, i1 s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et places.Il s’engage à faire respecter en toute occasion et par tous les moyens, le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu’il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la main levée sans délai.A défaut le contrat sera résilié au titre de l’article  14. 

Article 7 - KILOMETRAGE

Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes « conducteur ».En cas de violation du compteur, le locataire s'engage à verser une indemnité forfaitaire de 500kms par jour de location.Le kilométrage effectué ainsi que les kilomètres supplémentaires, sont définis dans les conditions particulières du contrat.Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximal, le locataire se doit d’en informer immédiatement le loueur.En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage prévu dans les termes du contrat, et sans que le loueur n’en soit préalablement informé par le locataire, le bailleur se réserve le droit d’interrompre la location.En cas de défaillance technique du chronotachygraphe, le locataire est tenu d’en informer le loueur par courrier recommandé mentionnant le kilométrage de l’appareil remplacé. A défaut, le locataire s’expose à une facturation du kilométrage calculée sur une moyenne des kilomètres journaliers parcourus depuis la mise à disposition du véhicule.Si le contrat est interrompu avant son terme, le calcul des kilomètres se fera au prorata de la durée d’utilisation du véhicule, et donnera lieu à la facturation au titre des kilomètres excédentaires. 

Article 8 – CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire. 

Article 9 - ENTRETIEN ET REPARATIONS

Les consignes concernant les conditions d’utilisation du véhicule remises par le loueur au locataire (ou à son représentant), doivent être scrupuleusement respectées, en particulier les vérifications quotidiennes, des niveaux d’huile, d’eau, de liquide de refroidissement, d’ad-blue, le locataire conservant à sa charge le coût de ces appoints.En l’absence d’une option entretien proposée par le loueur, le locataire s’engage à effectuer à sa charge et dans un atelier agréé par le loueur, toutes les opérations  d’entretien prévues par le plan de maintenance du constructeur, tous les contrôles, et visites techniques périodiques, afférant à la circulation et à l’utilisation du matériel. Le véhicule qui se trouve sous la garantie constructeur doit être, si nécessaire, dirigé vers un atelier de la marque.Le loueur délègue au locataire tous ces droits et actions dus au titre de la garantie du véhicule.En l’absence d’une option pneumatique proposée par le loueur, le locataire s’engage à effectuer à sa charge le remplacement des pneus du véhicule par une monte équivalente à celle d’origine tant sur la marque que sur le profil.Le locataire s’engage à signaler immédiatement au loueur toute défectuosité ou anomalie susceptible de mettre en cause le bon fonctionnement du véhicule.Toute panne résultant d’une négligence dans l’observation de ces consignes, entraineraient la facturation par le loueur, des frais de remise en état. 

Article 10 - CONDUITE

Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d'un permis de conduire en état de validité correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule et autorisés par le loueur.La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l'emprise d'un état alcoolique tel que celui-ci est défini par le code de la route ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite. 

Article 11 – PRIX DE LOCATION ET PAIEMENT

Le prix de la location est établi sur la base :

- D'un terme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du matériel et incluant éventuellement un certain kilométrage.

- D'un terme kilométrique.

Les prestations complémentaires sont facturées en sus.La location est payable d’avance (terme à échoir) par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire, ou par chèque à réception de la facture.En fin de location, le règlement du solde éventuellement dû par le locataire doit intervenir dans les 48 heures.En cas de retard de paiement, il sera facturé au titre d’indemnités forfaitaires, un intérêt calculé au taux maximum autorisé par la loi.A défaut de règlement d'une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre de ladite location.En cas de changement d’adresse, ou de domiciliation bancaire du locataire, ce dernier devra en informer le loueur quinze jours avant la prochaine échéance.En cas d’immobilisation temporaire du véhicule loué, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait. 

Article 12 – ASSURANCES ET SINISTRES

Le locataire s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une ou plusieurs polices le garantissant contre les risques suivants :

  • responsabilité civile illimitée pour dommages causés aux tiers .
  • dommages au véhicule loué pendant et hors circulation (dégradation, vol, détournement, vandalisme, incendie, bris de glace …) à concurrence de sa valeur à neuf pour un véhicule de moins d’un an au jour du sinistre et de la valeur vénale à dire d’expert au jour du sinistre pour un véhicule de plus d’un an.
  • défense et recours, insolvabilité des tiers .
  • perte pécuniaire.

Cette garantie jouera pour son propre compte et pour le compte du loueur et/ou du propriétaire (bailleur financier) et couvrira sa responsabilité civile et celle du loueur et/ou du propriétaire (bailleur financier) pour tous les dommages causés par l’emploi et la garde du véhicule.Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire devra produire au loueur les attestations d’assurance « responsabilité civile » et « dommages » pendant et hors circulation portant la référence du contrat de location et le montant des capitaux assurés, le paiement des primes correspondantes ainsi que leurs échéances exactes.Le locataire fera figurer dans les contrats d’assurances portant sur le véhicule loué les mentions selon lesquelles l’assureur s’engage :

  • d’une part, à régler directement au loueur et/ou propriétaire (bailleur financier) les indemnités, augmentées le cas échéant du montant de la franchise restant à la charge du locataire, concernant les dommages au véhicule
  • d’autre part à prévenir le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un minimum d’un mois, en cas de résiliation ou de suspension desdits contrats pour quelque cause que ce soit.

Le locataire indiquera à son assureur la nature des marchandises occasionnellement ou habituellement transportées susceptibles de provoquer ou d’aggraver les dommages au tiers (matières inflammables, corrosives, comburantes, explosives, radioactives…).Le locataire s’engage, en cas de sinistre, à en informer le loueur dans les meilleurs délais.Le locataire prend à sa charge toutes les dégradations subies par le véhicule loué à la suite d’un accident de la circulation que la responsabilité du conducteur soit engagée ou non.Sauf convention contraire, si l’option véhicule de remplacement a été choisie par le locataire, il est expressément convenu que l’assurance responsabilité civile et dommages du véhicule de remplacement est prise en charge par le loueur.Si le contrat de location ne prévoit pas de mise à disposition d’un véhicule de remplacement, le locataire s’engage à régler au loueur 2/3 du forfait mensuel du véhicule loué jusqu’au règlement complet de l’indemnisation par la compagnie d’assurance dans le cas d’une destruction ou d’une disparition du véhicule.Les réparations des dommages subis par le véhicule loué seront effectuées dans les ateliers désignés par le loueur après passage de l’expert de la compagnie d’assurances du locataire ou, à défaut, après accord donné par le locataire sur le devis de réparation.Si le locataire n’a pas souscrit d’assurance pour couvrir les dommages, la perte ou la destruction totale du véhicule suite à un accident, vol ou incendie, il s’engage, dès la survenance d’un sinistre :

  • à faire réparer le véhicule et à régler dans leur intégralité les frais de repartions en découlant ;
  • si le véhicule est déclaré en perte totale, à le racheter au loueur selon sa valeur financière à la date du sinistre.

Il sera procédé à son renouvellement, aux conditions économiques du moment, dans le cadre d’un nouveau contrat de location dont la durée sera équivalente à la durée fixée dans l’avenant « conditions tarifaires ».En cas de sinistre partiel, le locataire fera remettre le véhicule en état à ses frais dans un atelier agrée par le loueur et continuera à payer les loyers.En cas de sinistre ou vol, le locataire a l’obligation de le déclarer à sa compagnie d’assurance, et d’en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration détaillée devra être jointe à ce courrier.Le locataire devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre le déroulement de l’expertise dans les meilleures conditions.En cas de vol, le locataire devra joindre le récépissé de dépôt de plainte à sa déclaration.Si le véhicule ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur une indemnité dont la somme sera calculée comme suit :

  • pour les véhicules de moins d’un an, ce sera la valeur de remplacement du véhicule.
  • Pour les véhicules de plus d’un an, ce sera la valeur de remplacement du véhicule moins un abattement calculé en fonction du véhicule loué, et par mois révolu.

Dans tous les cas, les loyers continueront à courir, jusqu’au règlement complet de l’indemnité à recevoir.Au cas où le versement de la compagnie ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au loueur pour quelque cause que ce soit, la différence serait supportée par le locataire.Tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré, restera à la charge exclusive du locataire. 

Article 13 - RESTITUTION DU VEHICULE

Le 1er jour de l’expiration du contrat initial, ou de ses avenants, le locataire devra restituer le véhicule en bon état visuel, de fonctionnement, d’entretien et muni de tous ses documents et accessoires.Le lieu de la restitution du véhicule sera désigné par le loueur.Au moment de la remise du véhicule au loueur (ou son représentant) par le locataire (ou son représentant), il sera procédé à un examen contradictoire du véhicule restitué matérialisé par un procès-verbal co-signé par le loueur (ou son représentant) et le locataire (ou son représentant).En l’absence du locataire (ou de son représentant), le loueur examinera le véhicule restitué, et établira s’il y à lieu une facturation des éléments, organes à remplacer, et ou entretiens à réaliser, afin de mettre le véhicule en l’état standard.Tout retard dans la restitution du véhicule entrainera une facturation au locataire d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé, ainsi que des frais engendrés par cette restitution tardive.Si le véhicule ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur une indemnité dont la somme sera calculée comme suit :

  • pour les véhicules de moins d’un an : valeur de remplacement du véhicule ;
  • pour les véhicules de plus d’un an : valeur de remplacement du véhicule moins un abattement calculé en fonction du véhicule loué, et par mois révolu. 

Article 14 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée aux conditions particulières.A l’issue de cette période, il se poursuivra par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date d’anniversaire.Toute résiliation anticipée du contrat ou non-respect de ce délai par le locataire entraîne le paiement au loueur d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la moyenne sur les trois derniers mois du prix de location tel que défini à l’article 11, multipliée par le nombre de mois restants à courir jusqu’au terme du contrat.Il en est ainsi même s’il n’y a pas eu de début d’exécution.Si le véhicule n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue, conformément à l'article 13 des présentes conditions générales, et sans l'accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre de ladite location. 

Article 15 - EMPECHEMENT DU LOUEUR.

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommage et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour l'annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations effectuées en cours de location. 

Article 16 - RESILIATION POUR INEXECUTION CONTRACTUELLE

En cas de manquement aux obligations du contrat, tels que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d’assurance, détérioration volontaire du véhicule, conduite sans permis ou sous l’emprise de l’alcool, etc…, le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandé et avec avis de réception, restée sans effet.Dès lors, le locataire devra restituer le véhicule au loueur immédiatement et à ses frais au lieu fixé par le loueur, le véhicule devra être en parfait état, visuel, de fonctionnement, et d’entretien.En outre le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation égale aux loyers restants dus et majorés de 25%.En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales, et le véhicule sera restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur aura la possibilité de faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l’indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie, et de transports.La résiliation sera acquise de plein droit au loueur sans formalités en cas de diminution des garanties, telles que cession totale ou partielle de son fonds de commerce par le locataire, mise en location gérance, dissolution de sa société, décès du locataire. 

Article 17 - INDIVISIBILITE DES CONTRATS

En cas de résiliation d’un contrat pour manquement par le locataire à une de ses obligations, tous les autres contrats existants entre le loueur et le locataire pourront être résiliés de pleins droits. Les indemnités de résiliation seront calculées sur la base de calcul prévue dans l’article 16. 

Article 18 - IMPOTS, TAXES ET FRAIS

Tous impôts, taxes et frais afférant au véhicule sont à la charge du locataire. 

Article 19 - JURIDICTION

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l'entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent, sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défenseur, ou celui du lieu de la signature du contrat.